Aide aux vétérinaires - Bourse étudiant dernière année

• Loi n°2020-1508 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne en matière économique et financière du 03/12/2020, dite "loi DADDUE".
• Délibération du 18 février 2022 du Conseil Départemental de la Corrèze portant sur la lutte contre les déserts vétérinaires : Plan « CORREZE SANTE ANIMALE ».

• Les dossiers peuvent être déposés auprès du service instructeur jusqu’au 31 décembre 2026 et dans la limite des crédits disponibles. (Cachet de la poste ou récépissé du service faisant foi).

Sont concernés les étudiants scolarisés en écoles vétérinaires.

Chaque étudiant peut prétendre à l’attribution de l'une des bourses départementales pour l’ensemble de son cursus d’enseignement supérieur sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• L’étudiant qui fait la demande d’aide devra être scolarisé 
  - Dans l’une des 4 écoles vétérinaires françaises, 
  - Dans une école vétérinaire européenne accréditée par l’Association Européenne des Établissements d’Enseignement Vétérinaires (AEEEV) ; il devra alors présenter un certificat attestant du suivi d’études permettant de délivrer un diplôme de Docteur Vétérinaire reconnu par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires.
   
• Les étudiants doivent être en dernière année, avec approfondissent en « animaux de production » ou « équidés ».
   
• Le candidat ne devra pas avoir déjà bénéficié de cette même aide précédemment.

Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide aux étudiants vétérinaires – logement, proposée par le Département de la Corrèze.
Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide aux étudiants vétérinaires – déplacement, proposée par le Département de la Corrèze.

• Le montant de l’aide est fixé à 800 € par mois et pour un maximum de 12 mois, consécutifs. 
   
• Les aides seront attribuées dans la limite de l'enveloppe prévue.

Les dossiers présentés feront l'objet d'une analyse technique par le Service Transition Ecologique.
Les dossiers qui répondent aux critères de sélection seront proposés à la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental : les aides seront attribuées dans la limite des crédits réservés par ordre de réception des dossiers (La date de dépôt de dossier permettra de sélectionner les dossiers recevables retenus).

Les dossiers peuvent être déposés auprès du service instructeur jusqu’au 31 décembre 2026 et dans la limite des crédits disponibles (Cachet de la poste ou récépissé du service faisant foi).

Les pièces suivantes doivent être jointes au dossier :

• Certificat de scolarité en école vétérinaire française / européenne.
• Un RIB.

Dépôt des dossiers au Service instructeur : SERVICE TRANSITION ECOLOGIQUE du DEPARTEMENT DE LA CORREZE (05.55.93.78.21 / santeanimale@correze.fr)

Les dossiers de demande de subvention doivent être adressés à :

Monsieur le Président du Conseil Départemental
Direction de la Transition Énergétique et Ecologique
Service Transition Ecologique

 Le Département se réserve le droit de demander des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.

Un contrat de partenariat entre le bénéficiaire et le Département et signée par les deux parties définira les engagements du bénéficiaire, les justificatifs à produire et les modalités de versements de l’aide accordée.

La prise en charge de la bourse commence dès le début de l’année universitaire et pour 12 mois. Si elle est demandée après le début de cette dernière, un effet rétroactif est appliqué à la date de démarrage de la formation de l’année en cours.

Le contrat déterminera que le bénéficiaire devra s’engager à s’installer en Corrèze dans l'année qui suit l'obtention de son diplôme ou son titre de formation vétérinaire en tant que vétérinaire praticien inscrit au tableau de l'ordre en contribuant à la protection de la santé publique et en assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins 5 ans consécutifs. 

L'étudiant qui, au cours de l’année universitaire, serait amené à interrompre ses études, pour quelque raison que ce soit, se verrait dans l'obligation de rembourser l'indemnité lui ayant été versée jusqu'alors. 

Le remboursement de l'indemnité perçue par l'étudiant sera également demandé :

• En totalité en cas de non-exercice ou le cas échéant de non-installation du domicile professionnel d'exercice dans la zone et à la date prévues contractuellement. 
• En partie si la durée d'exercice ou d'installation est inférieure à 5 ans ou à la durée prévue contractuellement ou si l'exercice est partiel par rapport aux stipulations contractuelles.