J'équipe ma toiture de panneaux photovoltaïques

• Propriétaires privés occupants

• Ne pas commencer les travaux avant autorisation de la Collectivité par arrêté attributif de subvention
   
• Territoire éligible : tout le département
   
• Logement affecté exclusivement à la résidence principale du propriétaire
   
• Installation d'équipement utilisant une énergie propre : panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 3kWc en autoconsommation totale sans revente de surplus de production
   
• Engagement d'occupation du logement pendant 5 ans
   
• Travaux réalisés par des professionnels exclusivement agréés RGE ou QualiPV (fourniture et pose)

• Dépense subventionnable :
  - Coût H.T. des travaux (matériel éligible et main d’oeuvre)
  - Minimum d'investissement obligatoire : 5 000 € HT
   
• Montant de subvention forfaitaire :
  - Panneaux photovoltaïques : 1 000 € + 500 € si batterie(s) de stockage
   

Une seule aide sur 5 ans.

Contenu du dossier :

• Documents à compléter :
  - Formulaire de demande de subvention départementale
   
• Documents à fournir :
  - Le devis descriptif, quantitatif détaillé des travaux spécifiques
  - L'attestation RGE de l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée, des entreprises assurant la fourniture et la pose des panneaux,
  - Pour les projets d'installation de panneaux photovoltaïques, l'attestation de conformité certifiant le découplage DIN VDE 0126,
  - Le plan détaillé des travaux (déposé lors des autorisations d’urbanisme)
  - Un attestation de propriété du logement
  - Pour les usufruitiers, courrier du nu-propriétaire autorisant la réalisation des travaux
  - Les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur (permis de construire, déclaration préalable de travaux),
  - Un relevé d'Identité Bancaire ou Postal au nom du demandeur
   
• Dépôt du dossier de demande de subvention :
  - Les demandes de subvention peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année avant exécution des travaux.
   

• La subvention du Conseil Départemental sera calculée dans la limite de 80% d'aides, tous financements confondus (Anah, Prime Rénov', CEE, autres collectivités…).
• Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Départemental :
  - après instruction des dossiers de demande de subvention,
  - dans la limite de l'autorisation de programme votée par le Conseil Départemental pour leur attribution.

Une seule aide sur 5 ans.

• Le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par l'arrêté de subvention
   
• Le versement de la subvention fera l'objet d'une demande du bénéficiaire accompagnée :
  - des factures acquittées des professionnels attestant les dépenses réalisées T.T.C. pour l'opération subventionnée,
  - des photos des équipements installés,
  - une copie de l'attestation de conformité délivrée par le Consuel en cas de stockage de l’énergie.
   
• Avant tout versement de la subvention du Conseil Départemental le service habitat se réservera la possibilité de vérifier la matérialité des travaux
   
• La subvention fera l'objet d'un seul versement
   
• Le montant total de la subvention versée sera au plus égal à la subvention attribuée.
   
• Pour les installations photovoltaïques :
  - la convention d’autoconsommation (CAC) sans injection signée avec ENEDIS,
  - une copie de l'attestation de conformité.

• Pour rappel, le règlement d'attribution des aides départementales peut être amené à être révisé à tout moment.

Finalités

Le traitement des demandes effectuées par les utilisateurs du formulaire "1^er contact habitat" du site www.correze.fr permet :

• L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
• L'élaboration de statistiques anonymes

Catégories de données traitées

• L'identité, les coordonnées postales et électroniques
• La demande
   

Caractère obligatoire du recueil des données

A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans ce formulaire, la demande ne pourra pas être traitée.

Catégorie(s) de destinataire(s)

• Le service habitat

13 mois (à la date de réception de la demande).