Aide à l'apprentissage

Service Education, Jeunesse   0555937329 Envoyer un mail

Cette aide est destinée aux jeunes qui effectuent un CAP ou BEP artisanal.

Critères de l'aide

Bénéficiaires

Les jeunes Corréziens inscrits dans un Centre de formation public des apprentis, situé en Corrèze.

Conditions à remplir

• Parents dont la résidence principale et fiscale est située en Corrèze,
• Être scolarisé dans un Centre public de formation des apprentis, en Corrèze,
• Préparer un CAP ou un BEP artisanal,
• Être âgé de 16 à 25 ans.

Montant de l'aide

Déterminé par :
• Le quotient familial,
• L’enveloppe budgétaire prévue par la Commission Permanente du Conseil départemental,
• Le nombre de dossiers déposés.

Procédure

Le dossier doit être imprimé et constitué des pièces suivantes :
• Certificat de scolarité de l’année en cours
• Copie du contrat d’apprentissage dûment signé par les 4 parties (Centre de formation, employeur, apprenti, représentant légal)
• Copie de toutes les pages renseignées du(des) livret(s) de famille (foyer du demandeur)
• Relevé d’identité bancaire ou postal des parents ou de l'apprenti majeur
• Attestation de paiement des allocations (CAF) ou attestation de situation (MSA), datée de moins de 3 mois et indiquant le nom des enfants rattachés même pour un foyer avec un enfant
• Copie en intégralité de l’avis d’imposition ou de non-imposition n-1 sur les revenus de n-2 de tous les adultes vivant au foyer
Pour les exploitants agricoles uniquement, copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition n-1 sur les revenus de n-2,
• Copie de l’extrait du jugement de divorce ou du juge aux affaires familiales indiquant le parent qui a la charge de l’enfant, et le montant de la pension alimentaire
• Pour l’apprenti(e) marié(e), pacsé(e), séparé(e), divorcé(e) ou en rupture familiale... joindre obligatoirement
un courrier explicatif accompagné des justificatifs nécessaires (avis d’imposition, CAF, attestation de l'assistante sociale, etc...).

Le dossier complet doit être adressé avant le 15 janvier à :

Monsieur le Président du Conseil départemental
Direction Jeunesse Sports Culture

Service Education/Jeunesse
Hôtel du Département Marbot
9 rue René et Émile Fage - BP199
19005 TULLE Cedex

Tout dossier déposé, même complet, après cette date sera automatiquement rejeté.

Principe d'attribution

Le calcul de l’aide se définit par le biais d’un quotient familial obtenu en divisant l’ensemble des ressources annuelles par le nombre de personnes composant le foyer.
L’aide est versée directement aux familles, ou à l’apprenti majeur, au 3ème trimestre de l’année scolaire.
L'aide peut être sollicitée 2 fois pour l'ensemble du cursus d'apprentissage.
La Commission Permanente a compétence pour statuer sur ces demandes.

Voie de recours

Le demandeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification pour contester la décision.

Avant de saisir le Tribunal administratif, il doit former un recours administratif préalable obligatoire auprès du Conseil Départemental :
Monsieur le Président du Conseil départemental
Direction Jeunesse Sports Culture

Service Education/Jeunesse
Hôtel du Département Marbot
9 rue René et Émile Fage - BP199
19005 TULLE Cedex


En cas de rejet du recours administratif, le demandeur dispose alors d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le Tribunal administratif de Limoges, au moyen de l'application Télécours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.

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Nom du fichier Type de fichier Poids
Dossier prime apprentissage Pdf 242.87Ko

Protection des données

> Objet du traitement de données

Le traitement des dossiers d'aide aux familles permet :

  • L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
  • L'élaboration de statistiques anonymes
> Données traitées
  • Catégories de données traitées

- L'identité, les coordonnées postales et électroniques
- Les données fiscales
- La demande
 

  • Caractère obligatoire du recueil des données

- A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans le dossier, la demande ne pourra pas être traitée.

> Destinataires des données
  • Le service Éducation Jeunesse
> Durée de conservation des données
  • Le service éducation / jeunesse