Aide à l'amélioration des logements des propriétaires bailleurs privés

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  • Développer un parc locatif attractif et participer à la revitalisation des centres bourgs et villes
  • Encourager les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements locatifs
  • Contribuer à diminuer la précarité énergétique des locataires et à la réduction de leurs charges de fonctionnement
  • Créer une offre de logements adaptés et/ou accessibles à des locataires handicapés ou âgés

Critères de l'aide

Bénéficiaires
  • Propriétaires bailleurs privés
  • Territoire éligible :
    - pour les axes 1 et 3 : tous les centres bourgs hors Brive, Tulle et Ussel
    - pour l'axe 2 : tous les centres bourgs
Conditions à remplir
  • Ne pas commencer les travaux avant autorisation de la Collectivité par arrêté attributif de subvention
  • Logement affecté à la résidence principale du locataire
  • Bâti existant de plus de 15 ans à usage d'habitation (transformation de locaux commerciaux ou de services acceptée en centre bourg)
  • Logements occupés ou vacants
  • Engagement de location à loyer maitrisé
  • Travaux de rénovation énergétique et/ou d'adaptation et/ou d'amélioration globale de la qualité d'un logement pour répondre aux exigences locatives actuelles
  • Exigence de résultat énergétique après travaux :
Altitude Moins de 400 m De 400 à 800 m Plus de 800 m
Exigence attendue 190 kWh/m²/an max. 230 kWh/m²/an max. 270 kWh/m²/an max.
  • Réalisation d'un diagnostic thermique/énergétique préalable avec préconisations de travaux hiérarchisées et précises permettant d'atteindre l'exigence énergétique attendue ou DPE attestant de l'atteinte de l'exigence requise (méthode 3CL)

  • Travaux réalisés par des professionnels (fournitures et pose)

  • Conditions de ressources du/des locataire(s) (niveau plafonds ANAH en annexe A)

  • Conventionnement avec le Conseil Départemental ou avec l'ANAH

Subventions

Travaux subventionnables :
AXE 1 : Rénovation énergétique
- Travaux d'isolation et autres travaux apportant une amélioration thermique identifiés dans le diagnostic préalable

AXE 2 : Adaptation / accessibilité
- Travaux s'inscrivant dans le cahier des charges fourni (se rapprocher du technicien habitat au 05 55 93 77 77).
- Accompagnement / conseil par le technicien du service habitat.

AXE 3 : Amélioration globale de la qualité
Tous types de travaux permettant l'amélioration globale de la qualité d'un logement pour répondre aux exigences locatives actuelles (réfection des pièces d'eau désuètes, réagencements des intérieurs, …), hors travaux d'entretien et d'embellissement.

Dépense éligible :
- Investissement minimum obligatoire : 5 000 € HT / logement (dans la limite de 3 logements)
- Coût des travaux H.T. dans la limite d'un plafond de 20 000 € subventionnable

Aides :
- Taux : 20 % du montant HT de travaux subventionnable
- Plafond de l'aide : 4 000 €

Une seule aide par bailleur sur 5 ans, 3 logements maximum, non cumulable avec une autre aide départementale à l'Habitat

Procédures

Contenu du dossier :
Documents à compléter :

  • Formulaire de demande de subvention départementale
  • Engagement du propriétaire bailleur à conventionner avec le Conseil départemental ou l'ANAH

Documents à fournir :

  • Plan de situation (relevé cadastral)
  • Devis descriptif et estimatif détaillé des travaux par logement subventionné
  • Plans et photographies du/des logement(s)
  • Attestation de propriété du/des logement(s)
  • Diagnostic thermique/énergétique préalable avec préconisations de travaux, ou DPE le cas échéant
  • Autorisations requises par la réglementation en vigueur
  • Relevé d'Identité Bancaire ou Postal au nom du demandeur

Dépôt du dossier de demande de subvention :
Les demandes de subvention peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année avant exécution des travaux.

Principe d'attribution
  • La subvention du Conseil Départemental sera calculée dans la limite de 80% d'aides publiques, tous financements confondus (Anah, autres collectivités…)
  • Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Départemental :
    - après instruction des dossiers de demande de subvention
    - dans la limite de l'autorisation de programme votée par le Conseil Départemental pour leur attribution
Conditions de versement
  • Le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par l'arrêté de subvention
     
  • La subvention fera l'objet de deux versements :
    > 1er acompte de 50 % après réalisation des travaux :
     - sur présentation des factures acquittées des professionnels attestant des dépenses réalisées H.T. et T.T.C. pour l'opération subventionnée
     - et après contrôle de la matérialité des travaux par le technicien du service habitat

    > Solde au moment de la mise en location sur présentation de :
     - la convention de location avec le Conseil départemental ou l'ANAH
     - les copies du bail, des ressources du(/des) locataire(s), du DPE
     
  • Le montant total de la subvention versée sera au plus égal à la subvention attribuée.

Déchéance quadriennale :
En l'absence de présentation de la demande de versement de la subvention dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'arrêté portant attribution de l'aide, la subvention non versée sera caduque.

Validité du règlement d'attribution
  • Pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé
  • Aussi, le règlement applicable à l’aide «Amélioration des logements des propriétaires bailleurs privés» est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au Guichet Habitat
Conditions de ressources du locataire (Plafonds ressources locataires ANAH applicables au 1er janvier de l'année en cours)

Pour être éligible à l'aide PB, il faut se situer en dessous du plafond de ressources suivant :

Type de ménage Revenu fiscal de référence
1 personne 20 623 €
2 personnes 27 540 €
3 personnes 33 119 €
4 personnes 39 982 €
5 personnes 47 035 €
6 personnes 53 008 €
Par personne supplémentaire + 5 912 €

Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est égal au revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d’imposition établis au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Demande en ligne

Le Conseil départemental aide au financement de travaux dans des logements affectés à la résidence principale du propriétaire ou du locataire.
Ce questionnaire va permettre au Conseil départemental de vous recontacter afin de vous accompagner dans votre projet et vous orienter vers d'autres partenaires (tels que l'Anah, le Conseil régional...).

Vos coordonnées

Ressources

Votre projet

ATTENTION : les travaux ne doivent pas avoir commencé

Bâti ancien datant d'avant 1948
   
Quel est votre projet ? *
     

Si vous avez coché l'une des cases "travaux" merci de préciser :

Quels sont les types de travaux ?
             
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L'équipe du Département de la Corrèze.

> Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement des demandes effectuées par les utilisateurs du formulaire "1er contact habitat" du site www.correze.fr permet :

  • L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
  • L'élaboration de statistiques anonymes
> Données traitées

Catégories de données traitées

  • L'identité, les coordonnées postales et électroniques
  • Les données fiscales
  • La demande
     

Caractère obligatoire du recueil des données

A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans ce formulaire, la demande ne pourra pas être traitée.

> Destinataires des données

Catégorie(s) de destinataire(s)

  • Le service habitat
> Durée de conservation des données

13 mois (à la date de réception de la demande).