Aide à l'accession à la propriété dans le parc public

Service Habitat   0555937777   Envoyer un mail 

  • Faciliter l’accession sociale à la propriété de primo accédants en Corrèze dans une construction neuve dans le cadre de dispositifs sécurisés par l’État.
  • Favoriser l’accès à la propriété à des ménages avec peu d’apport initial.

Critères de l'aide

Bénéficiaires
  • Prioritairement, locataires du parc public
  • Primo accédant à la propriété
Conditions à remplir
  • Territoire éligible : tout le département mais obligatoirement dans ou en continuité des zones urbanisées (services, commerces)
  • Demande déposée obligatoirement avant le début de l’opération, au plus tard dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de signature du contrat de location-accession
  • Logement affecté à la résidence principale du propriétaire
  • Construction neuve dans le cadre d’un PSLA (Prêt Social Location Accession)
  • Engagement d’occupation pendant 5 ans
  • Conditions de ressources : niveau ressources PSLA
Subventions

Aide forfaitaire de 3 000 €
Une seule aide par projet sur 5 ans, non cumulable avec une autre aide départementale à l’Habitat

Procédures

Contenu du dossier :

Document à remplir

  • Formulaire de demande de subvention départementale

Documents à fournir

  • Plan de situation (relevé cadastral) OBLIGATOIRE pour juger de la continuité du bâti
  • Copie du dernier avis d’imposition connu (revenu fiscal de référence) du demandeur et/ou du co-demandeur
  • Photocopie du livret de famille
  • Quittances de loyer des 3 derniers mois ou courrier du bailleur attestant du paiement des loyers et charges
  • Copie du contrat préliminaire ou du contrat de location-accession signé chez le notaire
  • Relevé d’identité bancaire au nom du demandeur

Dépôt du dossier de demande de subvention :
Les demandes de subvention peuvent être déposées à n’importe quelle période de l’année au plus tard dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de signature du contrat de location-accession.

Principes d'attribution
  • Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Départemental :
    - après instruction des dossiers de demande de subvention,
    - dans la limite de l’autorisation de programme votée par le Conseil Départemental pour leur attribution.
Conditions de versement
  • Le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté de subvention
  • Le versement de la subvention fera l’objet d’une demande du bénéficiaire accompagnée de :
    - La copie de l’attestation de propriété délivrée par le notaire
  • Avant tout versement de la subvention du Conseil Départemental, le service habitat vérifiera la matérialité des documents justificatifs
  • La subvention fera l’objet d’un seul versement
  • Le montant total de la subvention versée sera au plus égal à la subvention attribuée.

Déchéance quadriennale :
En l’absence de présentation de la demande de versement de la subvention dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’arrêté portant attribution de l’aide, la subvention non versée sera caduque.

Validité du règlement d'attribution
  • Pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé
  • Aussi, le règlement applicable à l’aide «Accession à la propriété dans le parc public» est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au Guichet Habitat
Conditions de ressources (Plafonds de ressources PSLA de l'année N)

Pour être éligible à l’aide «Accession à la propriété dans le parc public», les conditions de ressources (Revenu fiscal de référence du(des) dernier(s) avis d’imposition connu(s)) dépendent de la composition du ménage :

Nombre de personnes Zone B2* et C
1 personne 24 124 €
2 personnes 32 169 €
3 personnes 37 210 €
4 personnes 41 232 €
5 personnes 45 243 €

* Zone B2 (5 communes) : Brive-la-Gaillarde, Larche, Ussac, Saint-Pantaléon-de-Larche, Malemort

En cas de modification récente des revenus (changement de situation familiale, chômage, invalidité, héritage, retour à l’emploi, etc.), toutes pièces justifiant de cette nouvelle situation devra être produite pour l’instruction du dossier.

Demande en ligne

Le Conseil départemental aide au financement de travaux dans des logements affectés à la résidence principale du propriétaire ou du locataire.
Ce questionnaire va permettre au Conseil départemental de vous recontacter afin de vous accompagner dans votre projet et vous orienter vers d'autres partenaires (tels que l'Anah, le Conseil régional...).

Vos coordonnées

Ressources

Votre projet

ATTENTION : la vente définitive ne doit pas avoir été signée chez le notaire

Bâti ancien datant d'avant 1948
   
Quel est votre projet ? *
     

Si vous avez coché l'une des cases "travaux" merci de préciser :

Quels sont les types de travaux ?
             
Montant prévisionnel des travaux
         

* Champ obligatoire.
Une erreur s'est produite pendant l'envoi du formulaire, veuillez reessayer plus tard ou merci de nous contacter pour nous préciser votre problème.

Bonjour,

Votre message nous a bien été adressé par message électronique et nous vous en remercions.

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Cordialement,

L'équipe du Département de la Corrèze.

> Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement des demandes effectuées par les utilisateurs du formulaire "1er contact habitat" du site www.correze.fr permet :

  • L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
  • L'élaboration de statistiques anonymes
> Données traitées

Catégories de données traitées

  • L'identité, les coordonnées postales et électroniques
  • Les données fiscales
  • La demande
     

Caractère obligatoire du recueil des données

A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans ce formulaire, la demande ne pourra pas être traitée.

> Destinataires des données

Catégorie(s) de destinataire(s)

  • Le service habitat
> Durée de conservation des données

13 mois (à la date de réception de la demande).