Aide à l'accession à la propriété dans le parc privé

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  • Aider les primo accédants à s’installer durablement sur le territoire corrézien en mettant en place un dispositif permettant d’aider au financement de l’acquisition d’un logement dans l’ancien.

Critères de l'aide

Bénéficiaires

Primo accédant à la propriété (ne pas avoir été propriétaire(s) d'un logement à titre de résidence principale dans les 2 ans précédant ce projet d'acquisition)

Conditions à remplir
  • Territoire éligible : tout le département
  • Projet :
    - Acquisition dans le parc privé (communes et offices HLM exclus)
    - Bâti édifié avant le 1er janvier 1980 (inclus projet de transformation d’usage à réaliser)
  • Projet ne dépassant pas un coût maximum de 180 000 €
  • Logement affecté à la résidence principale du propriétaire
  • Conditions de ressources (revenu fiscal du dernier avis d’imposition connu) : plafonds du Prêt à Taux Zéro (PTZ)
  • Rencontre préalable obligatoire avec l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement - ADIL (conseils gratuits en matière financière, juridique et fiscale, faisabilité du projet, droits et obligations du propriétaire)
  • Demande déposée complète (date de réception du dossier faisant foi) avant la signature de l’acte de vente définitif du bien chez le notaire
  • Engagement d’occupation du logement pendant 5 ans par l’accédant
Subventions
  • Dépense subventionnable :
    Coût TTC de l’opération à savoir :
    - coût de l’acquisition uniquement (hors travaux, frais de notaire, frais d’agence, …)
     
  • Subvention :
    - Aide forfaitaire : 2 000 €
    - Bonification «jeunes ménages» : 1 000 €
    Conditions d’âge : personne seule de moins de 35 ans ou couple dont l’âge cumulé ne dépasse pas 70 ans.
Procédures

Contenu du dossier :
Fournir obligatoirement les pièces suivantes :

  • Plan de situation (relevé cadastral)
  • Copie du dernier avis d’imposition connu (revenu fiscal de référence) de l’acquéreur et de toutes les personnes qui occuperont le logement
  • Compromis de vente du bien (maison, appartement, grange, ancien local commercial, ...)
  • Document justifiant l’année de construction (Diagnostic de Performance Energétique, indication dans le compromis de vente etc...)
  • Accord ou offre de prêts (hors tableaux d'ammortissement)
  • Photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité pour les personnes seules
  • Relevé d’identité bancaire au nom du(des) demandeur(s)

Dépôt du dossier de demande de subvention :
Les demandes de subvention peuvent être déposées à n’importe quelle période de l’année, dès la signature du compromis de vente et avant l’acquisition définitive du bien chez le notaire (date de réception du dossier COMPLET dans le service faisant foi).

Principe d'attribution
  • Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Départemental :
    - après instruction des dossiers de demande de subvention,
    - dans la limite de l’autorisation de programme votée par le Conseil Départemental pour leur attribution
  • Une seule aide sur 5 ans, non cumulable avec une autre aide départementale à l’Habitat.
Conditions de versement
  • Le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté de subvention
  • Le versement de la subvention fera l’objet d’une demande (courrier) du bénéficiaire accompagnée des pièces justificatives indiquées à l'article 3 de l'arrêté attributif de subvention
  • Avant tout versement de la subvention du Conseil Départemental, le service Habitat vérifiera la matérialité des pièces justificatives
  • La subvention fera l’objet d’un seul versement
  • Le montant total de la subvention versée sera au plus égal à la subvention attribuée

Déchéance quadriennale :
En l’absence de présentation de la demande de versement de la subvention dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’arrêté portant attribution de l’aide, la subvention non versée sera caduque.

Validité du règlement d'attribution

• Pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé.
• Aussi, le règlement applicable à l’aide «Accession à la propriété dans le parc privé» est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au Guichet Habitat.

Conditions de ressources (Plafonds de ressources PTZ de l'année N)

Pour être éligible à l’aide «Accession à la propriété dans le parc privé», les conditions de ressources (Revenu fiscal de référence du(des) dernier(s) avis d’imposition connu(s)) dépendent de la composition du ménage et de la localisation du projet d’accession.
 

Nombre de personnes Zone B2* Zone C
1 personne 27 000 € 24 000 €
2 personnes 37 800 € 33 600 €
3 personnes 45 900 € 40 800 €
4 personnes 54 000 € 48 000 €
5 personnes 62 100 € 55 200 €
6 personnes 70 200 € 62 400 €
7 personnes 78 300 € 69 600 €
8 personnes et + 86 400 € 76 800 €

* Zone B2 (5 communes) : Brive-la-Gaillarde, Larche, Ussac, Saint-Pantaléon-de-Larche, Malemort

En cas de modification récente des revenus (changement de situation familiale, chômage, invalidité, héritage, retour à l’emploi, etc.), toutes pièces justifiant de cette nouvelle situation devra être produite pour l’instruction du dossier.

Demande en ligne

Le Conseil départemental aide au financement de travaux dans des logements affectés à la résidence principale du propriétaire ou du locataire.
Ce questionnaire va permettre au Conseil départemental de vous recontacter afin de vous accompagner dans votre projet et vous orienter vers d'autres partenaires (tels que l'Anah, le Conseil régional...).

Vos coordonnées

Ressources

Votre projet

ATTENTION : la vente définitive ne doit pas avoir été signée chez le notaire

Bâti ancien datant d'avant 1948
   
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  • L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
  • L'élaboration de statistiques anonymes
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Catégories de données traitées

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  • La demande
     

Caractère obligatoire du recueil des données

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> Destinataires des données

Catégorie(s) de destinataire(s)

  • Le service habitat
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13 mois (à la date de réception de la demande).