Service Habitat 
- Aider les primo accédants à s’installer durablement sur le territoire corrézien en mettant en place un dispositif permettant d’aider au financement de l’acquisition d’un logement dans l’ancien.
Critères de l'aide
Primo accédant à la propriété (ne pas avoir été propriétaire(s) d'un logement à titre de résidence principale dans les 2 ans précédant ce projet d'acquisition)
- Territoire éligible : tout le département
- Projet :
- Acquisition dans le parc privé (communes et offices HLM exclus)
- Bâti édifié avant le 1er janvier 1980 (inclus projet de transformation d’usage à réaliser) - Projet ne dépassant pas un coût maximum de 180 000 €
- Logement affecté à la résidence principale du propriétaire
- Conditions de ressources (revenu fiscal du dernier avis d’imposition connu) : plafonds du Prêt à Taux Zéro (PTZ)
- Rencontre préalable obligatoire avec l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement - ADIL (conseils gratuits en matière financière, juridique et fiscale, faisabilité du projet, droits et obligations du propriétaire)
- Demande déposée complète (date de réception du dossier faisant foi) avant la signature de l’acte de vente définitif du bien chez le notaire
- Engagement d’occupation du logement pendant 5 ans par l’accédant
- Dépense subventionnable :
Coût TTC de l’opération à savoir :
- coût de l’acquisition uniquement (hors travaux, frais de notaire, frais d’agence, …)
- Subvention :
- Aide forfaitaire : 2 000 €
- Bonification «jeunes ménages» : 1 000 €
Conditions d’âge : personne seule de moins de 35 ans ou couple dont l’âge cumulé ne dépasse pas 70 ans.
Contenu du dossier :
Fournir obligatoirement les pièces suivantes :
- Plan de situation (relevé cadastral)
- Copie du dernier avis d’imposition connu (revenu fiscal de référence) de l’acquéreur et de toutes les personnes qui occuperont le logement
- Compromis de vente du bien (maison, appartement, grange, ancien local commercial, ...)
- Document justifiant l’année de construction (Diagnostic de Performance Energétique, indication dans le compromis de vente etc...)
- Accord ou offre de prêts (hors tableaux d'ammortissement)
- Photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité pour les personnes seules
- Relevé d’identité bancaire au nom du(des) demandeur(s)
Dépôt du dossier de demande de subvention :
Les demandes de subvention peuvent être déposées à n’importe quelle période de l’année, dès la signature du compromis de vente et avant l’acquisition définitive du bien chez le notaire (date de réception du dossier COMPLET dans le service faisant foi).
- Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Départemental :
- après instruction des dossiers de demande de subvention,
- dans la limite de l’autorisation de programme votée par le Conseil Départemental pour leur attribution - Une seule aide sur 5 ans, non cumulable avec une autre aide départementale à l’Habitat.
- Le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté de subvention
- Le versement de la subvention fera l’objet d’une demande (courrier) du bénéficiaire accompagnée des pièces justificatives indiquées à l'article 3 de l'arrêté attributif de subvention
- Avant tout versement de la subvention du Conseil Départemental, le service Habitat vérifiera la matérialité des pièces justificatives
- La subvention fera l’objet d’un seul versement
- Le montant total de la subvention versée sera au plus égal à la subvention attribuée
Déchéance quadriennale :
En l’absence de présentation de la demande de versement de la subvention dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’arrêté portant attribution de l’aide, la subvention non versée sera caduque.
• Pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé.
• Aussi, le règlement applicable à l’aide «Accession à la propriété dans le parc privé» est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au Guichet Habitat.
Pour être éligible à l’aide «Accession à la propriété dans le parc privé», les conditions de ressources (Revenu fiscal de référence du(des) dernier(s) avis d’imposition connu(s)) dépendent de la composition du ménage et de la localisation du projet d’accession.
| Nombre de personnes | Zone B2* | Zone C |
| 1 personne | 27 000 € | 24 000 € |
| 2 personnes | 37 800 € | 33 600 € |
| 3 personnes | 45 900 € | 40 800 € |
| 4 personnes | 54 000 € | 48 000 € |
| 5 personnes | 62 100 € | 55 200 € |
| 6 personnes | 70 200 € | 62 400 € |
| 7 personnes | 78 300 € | 69 600 € |
| 8 personnes et + | 86 400 € | 76 800 € |
* Zone B2 (5 communes) : Brive-la-Gaillarde, Larche, Ussac, Saint-Pantaléon-de-Larche, Malemort
En cas de modification récente des revenus (changement de situation familiale, chômage, invalidité, héritage, retour à l’emploi, etc.), toutes pièces justifiant de cette nouvelle situation devra être produite pour l’instruction du dossier.
Demande en ligne
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L'équipe du Département de la Corrèze.
Finalités
Le traitement des demandes effectuées par les utilisateurs du formulaire "1er contact habitat" du site www.correze.fr permet :
- L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
- L'élaboration de statistiques anonymes
Catégories de données traitées
- L'identité, les coordonnées postales et électroniques
- Les données fiscales
- La demande
Caractère obligatoire du recueil des données
A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans ce formulaire, la demande ne pourra pas être traitée.
Catégorie(s) de destinataire(s)
- Le service habitat
13 mois (à la date de réception de la demande).
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