Aide à la liaison par satellite

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Critères de l'aide

Bénéficiaires

Tout corrézien (personne morale ou physique) inéligible ADSL ou éligible avec un débit inférieur à 2 Mb/s et non éligible Wimax ou Wifi par un opérateur présent sur le réseau Dorsal, à l’exclusion des collectivités locales et de leurs groupements.
L’équipement doit être implanté dans le département de la Corrèze.

Opérations subventionnables

Installation réalisée par un installateur professionnel hors matériel de réception (kit satellite + modem)

Subventions

• Dépense subventionnable : coût d’installation de l’antenne satellite.
• Taux de subvention : 80 % de la dépense TTC dans la limite de 200 € TTC.

Procédure

• Les demandes de subvention pour des installations déjà effectuées et déjà acquittées seront systématiquement refusées.
• Le dossier de demande de subvention devra comporter :
- Nom, prénom, adresse du demandeur
- Plan de masse pour localiser le bâtiment concerné
- Numéro de téléphone fixe
- Numéro de contact
- Mail
- RIB

Dépôt des dossiers de demande de subventions

Les dossiers sont à retirés et déposés auprès du Syndicat Mixte DORSAL et peuvent être présentés à n’importe quelle période de l’année au titre de laquelle l’aide est sollicitée.

Principe d'attribution

• Le Syndicat Mixte DORSAL, à réception du Dossier de demande de subvention, étudiera les pièces justificatives fournies
• Le cas échéant, les pièces manquantes seront demandées
• A l’étude des différents éléments, un résultat d’éligibilité au dispositif sera prononcé
• Le demandeur sera informé par mail ou courrier du résultat de sa demande d’éligibilité au dispositif
• En cas d’éligibilité, le demandeur souscrira l’offre de son choix auprès du FAI satellite de son choix.

Conditions de versement

La subvention attribuée est versée en une seule fois sur présentation de la facture d’installation, à hauteur de 80% de la dépense, dans la limite de 200€ TTC et d’une seule demande par adresse. Le délai de paiement est fixé à 30 jours.