Aide aux travaux traditionnels

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  • Encourager la rénovation de bâtiments au caractère remarquable respectueuse de la qualité architecturale de l’édifice à rénover.

Critères de l'aide

Bénéficiaires
  • Propriétaires occupants
  • Propriétaires bailleurs
  • Communes et Établissements de coopération intercommunale
Conditions à remplir
  • Ne pas commencer les travaux avant autorisation de la Collectivité par arrêté attributif de subvention
  • Territoire éligible : tout le département
  • Bâti éligible :
    - maisons anciennes édifiées avant 1948, n’ayant pas subi de modifications dénaturant le caractère architectural d’origine
    - bâti avec changement d’usage à destination du logement (granges, locaux commerciaux…), édifié avant 1914, au caractère remarquable et situé obligatoirement en centre bourg,
    - vu du domaine public
  • Travaux extérieurs valorisant le bâti et les caractéristiques de l’architecture traditionnelle appréciés à l’échelle globale de sa parcelle :
    - couverture : lauzes, ardoises, petites tuiles plates exclusivement
    - façades : murs et/ou menuiseries (hors PVC)
    A titre dérogatoire : sont éligibles en complément des travaux extérieurs, les travaux d’aménagement portant sur l’assainissement des eaux usées de la seule résidence du demandeur en l’absence de réseau collectif des eaux usées
  • Accompagnement obligatoire par un professionnel afin que les travaux à réaliser soit respectueux de la qualité architecturale de l’édifice à restaurer
  • Affectation à la résidence principale (propriétaire ou locataire)
  • Les travaux d’entretien courant et embellissement ne sont pas subventionnables
  • Travaux réalisés par des professionnels exclusivement (fourniture et pose)
Subventions

Dépense subventionnable :
Coût H.T. de l’opération (travaux + honoraires), au prorata des parties visibles du domaine public

Taux et plafond de subvention par bâtiment :

  • Opérations hors labellisation de la Fondation du Patrimoine :
    - Taux : 20 %
    - Plafond de subvention personnes physiques privées par projet : 4 000 €
    - Plafond de subvention par commune et par projet : 6 000 €
     
  • Opérations bénéficiant d’une labellisation de la Fondation du Patrimoine :
    - Taux : 2 % (calculé sur le montant TTC des travaux labellisés)
    -
    Plafond de subvention : 500 €
Procédures

Contenu du dossier :

Document à remplir
- Formulaire de demande de subvention départementale,

Documents à fournir
- Notice explicative et justificative des travaux projetés
- Plan de situation (relevé cadastral)
- Plan détaillé des travaux
- Avis technique du professionnel
- Devis descriptif, quantitatif et estimatif détaillé des travaux
- Photographies couleurs récentes de l’édifice à restaurer (à l’échelle de la parcelle) ou croquis
- Attestation de propriété du bâtiment
- Autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur

Dépôt du dossier de demande de subvention :
Les demandes de subvention peuvent être déposées à n’importe quelle période de l’année avant exécution des travaux.

Principe d'attribution
  • La subvention du Conseil départemental sera calculée dans la limite de 80 % d’aides publiques, tous financements confondues (ANAH, Région, autres collectivités…)
  • Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil départemental :
    - après instruction des dossiers de demande de subvention,
    - dans la limite de l’autorisation de programme votée par le Conseil départemental pour leur attribution
  • Une seule aide sur 5 ans, non cumulable avec une autre aide départementale à l’Habitat.
Conditions de versement
  • Le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté de subvention
  • Le versement de la subvention fera l’objet d’une demande du bénéficiaire accompagnée des factures acquittées des professionnels attestant des dépenses réalisées H.T. et T.T.C. pour l’opération subventionnée
  • Avant tout versement de la subvention du Conseil départemental, le service de habitat vérifiera la matérialité des travaux
  • La subvention fera l’objet d’un seul versement
  • Le montant de la subvention versée sera déterminé par application du taux de subvention sur la dépense subventionnable justifiée et réalisée
  • Le montant total de la subvention versée sera au plus égal à la subvention attribuée.

Déchéance quadriennale :
En l’absence de présentation de la demande de versement de la subvention dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’arrêté portant attribution de l’aide, la subvention non versée sera caduque.

Validité du règlement d'attribution
  • Pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé.
  • Aussi, le règlement applicable à l’aide «Travaux traditionnels» est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au Guichet Habitat.

Demande en ligne

Le Conseil départemental aide au financement de travaux dans des logements affectés à la résidence principale du propriétaire ou du locataire.
Ce questionnaire va permettre au Conseil départemental de vous recontacter afin de vous accompagner dans votre projet et vous orienter vers d'autres partenaires (tels que l'Anah, le Conseil régional...).

Vos coordonnées

Ressources

Votre projet

ATTENTION : les travaux ne doivent pas avoir commencé

Bâti ancien datant d'avant 1948
   
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Si vous avez coché l'une des cases "travaux" merci de préciser :

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L'équipe du Département de la Corrèze.

> Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement des demandes effectuées par les utilisateurs du formulaire "1er contact habitat" du site www.correze.fr permet :

  • L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
  • L'élaboration de statistiques anonymes
> Données traitées

Catégories de données traitées

  • L'identité, les coordonnées postales et électroniques
  • Les données fiscales
  • La demande
     

Caractère obligatoire du recueil des données

A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans ce formulaire, la demande ne pourra pas être traitée.

> Destinataires des données

Catégorie(s) de destinataire(s)

  • Le service habitat
> Durée de conservation des données

13 mois (à la date de réception de la demande).