Service Habitat 
- Encourager un projet global d’amélioration énergétique des logements.
- Contribuer au développement durable et à la réduction des charges de fonctionnement des ménages Corréziens.
Critères de l'aide
- Propriétaires privés occupants uniquement
- Ne pas commencer les travaux avant autorisation de la Collectivité par arrêté attributif de subvention
- Territoire éligible : tout le département
- Logement affecté à la résidence principale du propriétaire
- Bâti existant de plus de 15 ans à usage d’habitation exclusivement
- Réalisation obligatoire de travaux d'isolation renforcée de l’enveloppe globale du bâtiment : combles et/ou rampants, murs extérieurs, planchers, sols, menuiseries
- Exigence de résultat énergétique (Étude thermique/énergétique - DPE) après travaux :
Altitude Moins de 400 m De 400 à 800 m Plus de 800 m Exigence attendue 190 kWh/m²/an max. 230 kWh/m²/an max. 270 kWh/m²/an max. - Réalisation d'un diagnostic thermique/énergétique préalable avec préconisations de travaux hiérarchisées et précises permettant d'atteindre l'exigence énergétique attendue ou DPE attestant de l'atteinte de l'exigence requise (méthode 3CL)
- Engagement d’occupation du logement pendant 5 ans
- Travaux réalisés par des professionnels (fournitures et pose)
- Conditions de ressources
Dépense subventionnable :
- Coût HT des travaux d'isolation (thermique uniquement)
- Minimum d’investissement obligatoire : 10 000 € HT
Montant de subvention :
- Aide aux travaux d'amélioration énergétique : 25 % du montant HT des travaux, plafonnée à 4 000 €
- Bonification forfaitaire jeunes ménages : 2 000 €
Conditions d’âge : personne seule de moins de 35 ans ou couple dont l’âge cumulé ne dépasse pas 70 ans.
Une seule aide sur 5 ans, non cumulable avec une autre aide départementale à l’Habitat
Contenu du dossier :
- Document à compléter
- Formulaire de demande de subvention départementale
- Documents à fournir :
- Plan de situation (relevé cadastral)
- Copie du dernier avis d’imposition connu (revenu fiscal de référence) de l’ensemble des occupants du logement
- Devis descriptif et estimatif détaillé des travaux
- Croquis ou photographies du bâtiment
- Attestation de propriété du bâtiment
- Pour les usufruitiers, courrier du nu-propriétaire autorisant la réalisation des travaux
- Autorisations d'urbanisme requises par la réglementation en vigueur
- Diagnostic thermique/énergétique préalable avec préconisations de travaux, ou DPE le cas échéant
- Photocopie du livret de famille ou pièce(s) d’identité pour les jeunes ménages, le cas échéant
- Relevé d’Identité Bancaire ou Postal au nom du demandeur
Dépôt du dossier de demande de subvention :
Les demandes de subvention peuvent être déposées à n’importe quelle période de l’année avant exécution des travaux.
- La subvention du Conseil Départemental sera calculée dans la limite de 80% d’aides publiques, tous financements confondus (Anah, Région, autres collectivités…).
- Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Départemental :
- après instruction des dossiers de demande de subvention,
- dans la limite de l’autorisation de programme votée par le Conseil Départemental pour leur attribution. - Une seule aide par projet sur 5 ans, non cumulable avec une autre aide départementale à l'Habitat
- Le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté de subvention
- Le versement de la subvention fera l’objet d’une demande du bénéficiaire accompagnée :
- des factures acquittées des professionnels correspondant aux préconisations de l'étude thermique/énergétique préalable et attestant des dépenses réalisées H.T. et T.T.C. pour l’opération subventionnée,
- en l'abscence d'un diagnostic thermique/énergétique préalable, un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) après travaux permettant de justifier l'atteinte de la performance énergétique exigée - Avant tout versement de la subvention du Conseil Départemental, le service habitat vérifiera la matérialité des travaux
- La subvention fera l’objet d’un seul versement
- Le montant total de la subvention versée sera au plus égal à la subvention attribuée.
Déchéance quadriennale :
En l’absence de présentation de la demande de versement de la subvention dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’arrêté portant attribution de l’aide, la subvention non versée sera caduque.
• Pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé.
• Aussi, le règlement applicable à l’aide «Plan isolation» est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au Guichet Habitat.
Pour être éligible à l’aide Plan isolation, les propriétaires occupants devront justifier de conditions de ressources inférieures au plafond suivant :
| Type de ménages |
Plafond du revenu fiscal de référence du ménage* |
| 1 personne | 24 993 € |
| 2 personnes | 33 375 € |
| 3 personnes | 40 136 € |
| 4 personnes | 48 454 € |
| 5 personnes | 57 000 € |
| Par personne supplémentaire | 7 166 € |
* Dernier(s) avis d'imposition connu
Le montant des ressources à prendre en considération sera étudié au vu des revenus de toutes les personnes qui occupent le logement (revenu fiscal de référence de l’intégralité de l’année).
En cas de modification récente des revenus (changement de situation familiale, chômage, invalidité, héritage, retour à l’emploi, etc.), toutes pièces justifiant de cette nouvelle situation devront être produites pour l’instruction du dossier.
Demande en ligne
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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Cordialement,
L'équipe du Département de la Corrèze.
Finalités
Le traitement des demandes effectuées par les utilisateurs du formulaire "1er contact habitat" du site www.correze.fr permet :
- L'instruction et la gestion des demandes (réception et historisation)
- L'élaboration de statistiques anonymes
Catégories de données traitées
- L'identité, les coordonnées postales et électroniques
- Les données fiscales
- La demande
Caractère obligatoire du recueil des données
A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans ce formulaire, la demande ne pourra pas être traitée.
Catégorie(s) de destinataire(s)
- Le service habitat
13 mois (à la date de réception de la demande).
Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont nécessaires à la gestion de votre demande par les services du Conseil Départemental de Corrèze concernés.
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