Service Habitat 
Les étapes clefs
Réussisez votre projet de transmission grâce à l'ensemble des actions nécessaires, pas à pas.
1 - Prendre conseil auprès d’un notaire
- Évaluer les modalités de transmission (donation, succession, démembrement)
- Comprendre les implications fiscales et légales
- Rédiger les actes nécessaires
2 - Informer et consulter la mairie
- Vérifier les règles d’urbanisme et d’éventuelles servitudes
- Demander les autorisations si des travaux ou modifications sont prévus
3 - Étudier les dispositifs possibles
- Identifier les aides nationales ou locales pour alléger les coûts de transmission ou de rénovation
- Monter les dossiers avec l’aide du notaire ou d’un conseiller spécialisé
4 - Organiser la transmission
- Signer les actes officiels avec le notaire
- Mettre à jour les documents administratifs (cadastre, taxes foncières, etc.)
- Informer les membres de la famille et planifier la gestion future du bien
Nos experts sont là pour vous accompagner dans votre projet
Un appui technique et réglementaire à chaque étape de votre transition.
ADIL de la Corrèze
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement a pour mission d’apporter au public un accompagnement juridique, financier et fiscal sur l’ensemble des questions liées à l’habitat.
Contacts utiles
Adresse : 7 rue du Docteur Ramon,
19000 Tulle
Téléphone : 05.55.26.56.82
E mail : adil.19@orange.fr
Chambre interdépartementale des Notaires de Corrèze, Creuse, Haute Vienne
La Chambre des notaires du Limousin regroupe des officiers publics, nommés par l’État, chargés de rédiger et d’authentifier les actes juridiques en toute impartialité et sécurité pour les particuliers. Elle veille au respect de la déontologie de la profession et au bon exercice du service public notarial. Des consultations gratuites et anonymes sont proposées à la Maison du Notariat deux mercredis par mois, sur rendez-vous.
Accéder au site >
Contacts utiles
Adresse : 3 Place Winston Churchill,
87000 Limoges
Téléphone : 05.55.77.15.91
Des conseils pour mieux comprendre les enjeux
Succession : à quels frais de notaire s'attendre ?
Pour anticiper au mieux une succession, il est important de connaître à quels frais de notaire vous pouvez vous attendre : retrouvez le détail des coûts et des démarches sur le site du ministère de l’Économie.
En savoir plus >
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| Nom du fichier | Type de fichier | Poids | |
|---|---|---|---|
| guide transmettre son bien | 6.05Ko |