Conseil général de la Corrèze

Recherche avancée

Bandeau Cg19

Le transport scolaire

Les règles d'accès et d'usage


 

transport scolaire

Pour accéder aux transports scolaires et bénéficier d'un abonnement du Conseil général, l'élève doit répondre aux obligations suivantes :


> Être domicilié en Corrèze et à plus de 1,5 kms de l'établissement fréquenté (dérogation possible pour les assistantes maternelles)

> Être âgé de 3 ans (au 31 décembre de l'année de la rentrée scolaire)

> Être scolarisé de la maternelle au lycée (dans son établissement de rattachement pour les primaires et les collèges conformément à la sectorisation des collèges)

> Fréquenter un établissement sous contrat avec le Ministère de l'Éducation Nationale ou de l'Agriculture


Le fonctionnement des lignes


> la durée du trajet devra être inférieure à 1h30 / jour/élève

> une ligne ne pourra plus être modifiée (itinéraire - point d'arrêt - véhicule) au delà du 31 décembre

> une ligne ne pourra être créée que si au minimum 5 élèves l'utilisent de façon régulière

> un point d'arrêt avec déviation ou extension de la ligne ne pourra être créé qu'à partir de 2 enfants (dérogation possible en zone peu dense)

> la distance entre 2 points d'arrêt doit être supérieure à 500 mètres et à 1 kilomètre lors d'une extension de ligne, ceci afin de limiter les points d'arrêt et de réduire ainsi les temps de parcours des élèves.


De plus, le règlement des transports rappelle les règles qu'il convient de respecter durant le trajet scolaire à la montée et à la descente des véhicules.

Télécharger le règlement



L'inscription aux transports scolaires


> Pour s'inscrire :
> Inscription en ligne :
- Vous vous inscrivez aux transports scolaires pour la première fois : cliquez ici
- Vous renouvelez votre demande : cliquez ici
- Vous êtes déjà inscrit aux transports scolaires pour l'année scolaire 2013/2014 et vous souhaitez suivre l'état d'avancement de votre dossier : cliquez ici

> Inscription papier :
- S'il s'agit d'une première inscription, vous pouvez retirer la fiche en Mairie ou la télécharger ci-dessous.

Fiche d'inscription 2013/2014

 

> Retourner les fiches :
Les fiches devront être retourner au service des transports avant le 26 juillet 2013 accompagnée de l'Avis d'imposition 2012 (Revenus 2011) (Page 1 et 2)
Une majoration de 20% sur les frais sera appliquée pour non respect de ce délai.


Le dossier est instruit au service des transports :
- Vous n'êtes pas pris en charge, un courrier de rejet vous est envoyé.

- Vous êtes pris en charge : un courrier vous est adressé indiquant le montant de la participation qui vous est demandée.

La paierie départementale émet un avis des sommes à payer qui vous indique les modalités de paiement.


> Le paiement des frais :
- Soit directement auprès de la Paierie départementale, par chèque ou espèce, accompagné du coupon de l'avis des sommes à payer qui indique les référence de votre dossier.

- Soit par paiement en ligne avec votre carte bancaire via le lien ci-dessous qui permet de l'effectuer 24h/24 et 7j/7 (service sécurisé).

www.tipi.budget.gouv.fr



> La carte de transport :
La carte de transport vous est alors directement adressée.

 

Les frais d'inscription aux transports scolaires


Les frais sont calculés en fonction du quotient familial basé sur votre avis d'imposition ou de non imposition 2012 (revenus 2011) que vous devrez fournir à l'inscription.

Le quotient familial = revenu net imposable / nombre de parts

Frais inscription transports scolaires

Quotient familial

Taux imposition

Tarifs

1er enfant

2 ième

3 ième

Interne

de 0 à 5 963 €

non imposable

30 €

20 €

10 €

15 €

de 5 964 à 11 896 €

5,50 %

de 11 897 à 26 420 €

14 %

60 €

40 €

20 €

30 €

de 26 421  à 70 830 €

30 %

120 €

80 €

40 €

60 €

+ de 70 830 €

41 %

240 €

160 €

80 €

120 €


Gratuité à partir du 4° enfant

 

> Toute année commencée est due sauf cas de force majeure, demandé et motivé par la famille

> Le changement de statut d'un élève (interne - externe - demi-pensionnaire) ne pourra pas intervenir au delà du 31 Octobre.

> Gratuité à l'attention :
- des élèves placés dépendant de l'Aide Sociale à L'enfance, du Centre des Monédières, de l'IMAREL de Liginiac,
- de ceux inscrits en SEGPA, en ULIS ou en CLIS.
- des élèves empruntant les navettes entre écoles dans le cadre d'un RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) ou d'un RPC ( Regroupement Pédagogique Communal).
 

Les usagers de la SNCF et des lignes régionales : (Tulle - Limoges, Ussel - Felletin, Bort - Mauriac)


> Les abonnements seront édités par la SNCF ou par le transporteur de la ligne régionale une fois le paiement de la participation (Frais d'inscription aux transports scolaires) perçu par le Département.

> S'agissant du transport SNCF, une liasse est à retourner au service des Transports avec la fiche d'inscription, l'avis d'imposition 2012 et deux photos d'identité. Elle est disponible en mairie ou peut être envoyée par le service des transports directement au domicile.



Le transport des élèves handicapés


Le Département prend en charge la mise en place de transports spécifiques pour les élèves handicapés fréquentant un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé quand ils ne peuvent pas utiliser les moyens de transports en commun en raison de la gravité de leur handicap médicalement reconnu et transmis par la Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées.

Le transport scolaire à l'attention des élèves handicapés reste gratuit.


Les Aides Individuelles aux Transports


Si un élève remplit les conditions normales de prise en charge et ne dispose pas d'un service de transport collectif adapté à moins de 3 kilomètres de son domicile, une Aide Individuelle aux Transports peut lui être allouée.
Tous les élèves fréquentant un établissement situé hors du Département de la Corrèze devront fournir au Conseil général un document justifiant du choix de l'établissement.

Conseil Général

Service Transports
9 rue René et Emile FAGE
BP199 19005 Tulle Cedex
Tél. : 05 55 93 72 17

Mail : nous écrire

Bandeau Cg19