Conseil général de la Corrèze

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Le transport scolaire

Les règles d'accès et d'usage


> Être domicilié en Corrèze et à plus de 1,5 kms de l'établissement fréquenté
> Être âgé de 3 ans (au 31 décembre de l'année de la rentrée scolaire)
> Être scolarisé de la maternelle au lycée dans son établissement de rattachement
> Fréquenter un établissement sous contrat avec le Ministère de l'Éducation Nationale ou de l'Agriculture


Le fonctionnement des lignes


> la durée du trajet devra être inférieure à 1h30/jour/élève

> une ligne ne pourra plus être modifiée (itinéraire - point d'arrêt - véhicule) au delà du 31 décembre

> une ligne ne pourra être créée que si au minimum 5 élèves l'utilisent de façon régulière

> un point d'arrêt avec déviation ou extension de la ligne ne pourra être créé qu'à partir de 2 enfants (dérogation possible en zone peu dense)

> la distance entre 2 points d'arrêt doit être supérieure à 500 mètres et à 1 kilomètre lors d'une extension de ligne, ceci afin de limiter les points d'arrêt et de réduire ainsi les temps de parcours des élèves.

De plus, le règlement des transports rappelle les règles qu'il convient de respecter durant le trajet scolaire à la montée et à la descente des véhicules.

Télécharger le règlement



L'inscription aux transports


Date limite d'inscription pour l'année scolaire 2015/2016 : le 09 Août 2015.

Au delà de cette date, une majoration de 20% sur les frais sera appliquée.


INFORMATION : Toutes les demandes de création de point d'arrêt, impliquant un kilométrage supplémentaire, réceptionnées par le Service des Transports après le 09 Août 2015 (date limite d'inscription) ne seront pas prises en compte.


> Pour les maternelles, primaires, collèges, lycées :

1° inscription

Pièce obligatoire :
- L'avis d'imposition 2014 (revenus 2013). A l'issu de l'inscription, il doit être adressé au service des Transports par téléchargement ou par courrier.

Renouvellement

Vous devez vous munir de :
- L'identifiant et le mot de passe qui vous ont été envoyés par courrier.
- L'avis d'imposition 2014 (revenus 2013).

Paiement

Vous devez vous munir de : 
- L'avis des sommes à payer émis par la Paierie Départementale.

Suivi du dossier

Vous devez vous munir de :
- L'identifiant et du mot de passe que vous avez saisi au moment de l'inscription.

 

 

> Pour les étudiants ou voyageurs qui empruntent une ligne scolaire :


Télécharger la fiche d'inscription


- Abonnement annuel pour
1 A/R /jour : 150€ ou abonnement trimestriel à 50€.
- Abonnement annuel pour
1 A/R/semaine : 75€ ou abonnement trimestriel à 25€.

 

Le traitement du dossier


> Une fois l'inscription validée, le dossier est instruit au Service des transports.
> Si vous n'êtes pas pris en charge, un courrier de rejet vous est envoyé.
> Si vous êtes pris en charge : vous recevez un avis des sommes à payer émis par la paierie départementale qui vous indique le montant ainsi que les modalités de paiement.
> Pour procéder au règlement :
- En ligne via TIPI dont le lien ci-dessus permet d'effectuer 24h/24 et 7j/7 (service sécurisé) avec votre carte bancaire.
- Par chèque adressé à la Paierie départementale à l'ordre du Trésor Public
> La carte de transport vous est alors directement adressée par courrier.


Les frais d'inscription aux transports scolaires


Les frais sont calculés en fonction du quotient familial basé sur votre avis d'imposition fournie à l'inscription.

Le quotient familial = revenu net imposable / nombre de parts

Frais inscription transports scolaires

Quotient familial

Taux imposition

Tarifs

1er enfant

2 ième

3 ième

Interne

de 0 à 6 011 €

non imposable

30 €

20 €

10 €

15 €

de 6 012 à 11 991 €

5,50 %

de 11 992 à 26 631 €

14 %

60 €

40 €

20 €

30 €

de 26 632  à 71 397 €

30 %

120 €

80 €

40 €

60 €

+ de 71 397 €

41 %

240 €

160 €

80 €

120 €


Gratuité à partir du 4° enfant

 

> Toute année commencée est due sauf cas de force majeure, demandé et motivé par la famille.

> Les élèves effectuant un stage et bénéficiant d'une prise en charge du Conseil départemental auront accès au transport gratuitement sur les lignes départementales, si tel n'est pas le cas, ils devront s'acquitter d'un forfait de 30€.

> Gratuité pour :
- des élèves placés dépendant de l'Aide Sociale à L'enfance, du Centre des Monédières, de l'ASEAC ou de l'IMAREL,
- ceux inscrits en SEGPA, en ULIS ou en CLIS.
- des élèves empruntant les navettes entre écoles dans le cadre d'un RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) ou d'un RPC ( Regroupement Pédagogique Communal) à l'exception des élèves ne fréquentant pas leur établissement d'accueil et pour ceux s'inscrivant après la date limite (09/08/2015).
 

Les usagers de la SNCF et des lignes régionales : (Tulle - Limoges, Ussel - Felletin, Bort - Mauriac)


> Les abonnements seront édités par la SNCF ou par le transporteur de la ligne régionale une fois le paiement de la participation (Frais d'inscription aux transports scolaires) perçu par le Département.



Le transport des élèves handicapés


Le Département prend en charge la mise en place de transports spécifiques pour les élèves handicapés fréquentant un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé quand ils ne peuvent pas utiliser les moyens de transports en commun en raison de la gravité de leur handicap médicalement reconnu et transmis par la Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées.

Le transport scolaire à l'attention des élèves handicapés reste gratuit.


Les Aides Individuelles aux Transports


Si un élève remplit les conditions normales de prise en charge et ne dispose pas d'un service de transport collectif adapté à moins de 3 kilomètres de son domicile, une Aide Individuelle aux Transports peut lui être allouée.
Tous les élèves fréquentant un établissement situé hors du Département de la Corrèze devront fournir au Conseil départemental un document justifiant du choix de l'établissement.

Conseil Général

Service Transports
9 rue René et Emile FAGE
BP199 19005 Tulle Cedex
Tél. : 05 55 93 72 17

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