Conseil général de la Corrèze

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Le transport scolaire

 



Les règles d'accès et d'usage


transport scolaire

> Être domicilié en Corrèze et à plus de 1,5 kms de l'établissement fréquenté
> Être âgé de 3 ans : le transport peut intervenir à compter de la date anniversaire (dérogation possible si un enfant de la fratrie utilise le même transport et dans la limite des places disponibles)
> Être scolarisé de la maternelle au lycée dans son établissement de rattachement
> Fréquenter un établissement sous contrat avec le Ministère de l'Éducation Nationale ou de l'Agriculture


Disposition particulière :
une Aide Individuelle aux Transports de 225€ / an peut être allouée lorsque :
> l'élève du fait du choix de son enseignement ne dispose pas de transport adéquat
> l'élève est scolarisé en dehors du Département de la Corrèze



Le fonctionnement des lignes


> la durée du trajet devra être inférieure à 1h30/jour/élève

> une ligne ne pourra plus être modifiée (itinéraire - point d'arrêt - véhicule) au delà du 31 décembre

> une ligne ne pourra être créée que si au minimum 5 élèves l'utilisent de façon régulière

> un point d'arrêt avec déviation ou extension de la ligne ne pourra être créé qu'à partir de 2 enfants (dérogation possible en zone peu dense)

> la distance entre 2 points d'arrêt doit être supérieure à 500 mètres et à 1 kilomètre lors d'une extension de ligne, ceci afin de limiter les points d'arrêt et de réduire ainsi les temps de parcours des élèves.

De plus, le règlement des transports rappelle les règles qu'il convient de respecter durant le trajet scolaire à la montée et à la descente des véhicules.

Télécharger le règlement

 

Les frais d'inscription aux transports scolaires


Les frais sont calculés en fonction du quotient familial basé sur votre avis d'imposition fourni à l'inscription.

Le quotient familial = revenu net imposable / nombre de parts

Ce qui change :
la loi de finances 2015 a modifié le barème de l'impôt 2015 (revenu 2014), ainsi le barème applicable pour les frais d'inscription 2016 - 2017 est le suivant :

Frais inscription transports scolaires

Quotient familial

Taux imposition

Tarifs annuels

1er enfant

2 ième

3 ième

Interne
1 A/R par semaine

de 0 à 9 690 €

non imposable

30 €

20 €

10 €

15 €

de 9 691 à 26 764 €

14 %

60 €

40 €

20 €

30 €

de 26 765 à 71 754 €

30 %

120 €

80 €

40 €

60 €

+ de 71 755 €

41 %

240 €

160 €

80 €

120 €

 

 

> Les frais d'inscription ne font pas l'objet d'un remboursement ou d'une annulation.

> Les élèves effectuant un stage et bénéficiant d'une prise en charge du Conseil Départemental auront un accès au transport gratuitement sur les lignes départementales, si tel n'est pas le cas, ils devront s'acquitter d'un forfait de 30€.


> Gratuité pour :
- des élèves placés dépendant de l'Aide Sociale à L'enfance, du Centre des Monédières, de l'ASEAC ou de l'IMAREL,
- ceux inscrits en SEGPA, en ULIS.
- et des élèves empruntant les navettes entre écoles dans le cadre d'un RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) à l'exception des élèves ne fréquentant pas leur établissement d'accueil ainsi que ceux s'inscrivant après la date limite du 05/08/2016 et empruntant les navettes : les frais d'inscription s'élèveront à 30 €.

L'inscription aux transport


L'inscription devra impérativement être faite avant le 05 Août 2016. Passée cette date, votre enfant sera pris en charge dans la limite des places disponibles et à un point d'arrêt déjà existant et une majoration de 20% du montant des frais d'inscription sera appliquée.


> Pour les élèves de maternelle, du primaire, du collège et du lycée :

1° inscription

Pièce obligatoire :
- L'avis d'imposition 2015 (revenus 2014). A l'issu de l'inscription, il doit être adressé au service des Transports par téléchargement ou par courrier.

Renouvellement

Vous devez vous munir de :
- L'identifiant et le mot de passe qui vous ont été envoyés par courrier ou par mail.
- L'avis d'imposition 2015 (revenus 2014).

Paiement

Vous devez vous munir de : 
- L'avis des sommes à payer émis par la Paierie Départementale.

Suivi du dossier

Vous devez vous munir de :
- L'identifiant et du mot de passe que vous avez saisi au moment de l'inscription.

 

 

> Pour les étudiants ou voyageurs qui empruntent une ligne scolaire :


Télécharger la fiche d'inscription


- Abonnement annuel pour
1 A/R /jour : 150€ ou abonnement trimestriel à 50€.
- Abonnement annuel pour
1 A/R/semaine : 75€ ou abonnement trimestriel à 25€.

 

Le traitement du dossier


> Une fois l'inscription validée, le dossier est instruit au Service des transports.
> Si vous n'êtes pas pris en charge, un courrier ou un mail de rejet vous est envoyé.
> Si vous êtes pris en charge : vous recevez un avis des sommes à payer émis par la paierie départementale qui vous indique le montant ainsi que les modalités de paiement.
> Pour procéder au règlement :
- En ligne via TIPI dont le lien ci-dessus permet d'effectuer 24h/24 et 7j/7 (service sécurisé) avec votre carte bancaire.
- Par chèque adressé à la Paierie départementale à l'ordre du Trésor Public
> La carte de transport vous est alors directement adressée par courrier.


Le transport des élèves en situation de handicap


Le Département prend en charge la mise en place de transports spécifiques pour les élèves en situation de handicap fréquentant un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé quand ils ne peuvent pas utiliser les moyens de transports collectifs en raison de la gravité de leur handicap médicalement reconnu et transmis par la Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées.

Le transport scolaire à l'attention des élèves en situation de handicap est gratuit.

Conseil Général

Service Transports
9 rue René et Emile FAGE
BP199 19005 Tulle Cedex
Tél. : 05 55 93 72 17

Mail : nous écrire

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